Conditions générales de vente professionnelles

Les présentes conditions générales de vente professionnelles régissent les ventes et prestations de leasing olfactif conclues avec des clients professionnels (personnes agissant dans le cadre de leur activité). Elles priment sur toute condition d'achat du client. Les ventes aux consommateurs sont régies par les conditions générales de vente.

1. Vendeur

Essentia Scent, dénomination commerciale de HN Invest SRL · Siège : 230 rue du Moulin d'en Haut, 7012 Mons, Belgique · TVA BE 0728.572.542 · contact@essentiascent.com.

2. Champ d'application

Ces conditions s'adressent exclusivement aux professionnels. Le client déclare agir pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux commandes professionnelles.

3. Prix et TVA

Les prix professionnels sont indiqués hors taxes (HT). La TVA belge de 21 % s'applique aux clients établis en Belgique. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide (VIES), la livraison peut bénéficier de l'autoliquidation de la TVA (exonération, article 39bis du Code de la TVA) : la TVA est alors due par le client dans son pays.

4. Commande et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation. Le contrat est formé à l'acceptation du devis ou à la validation de la commande. Nos offres restent valables pendant la durée qui y est indiquée.

5. Paiement

Sauf accord contraire, les paiements professionnels s'effectuent par virement bancaire (IBAN BE28 0018 6622 3820). Conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Leasing olfactif

La formule de leasing comprend la mise à disposition d'un diffuseur en location, l'installation, l'entretien et les recharges, selon les modalités du contrat souscrit (durée d'engagement, fréquence de diffusion, redevance). Le matériel reste la propriété d'Essentia Scent pendant toute la durée de la location. Les conditions de résiliation et de renouvellement sont précisées dans le contrat de leasing.

7. Livraison, installation et SAV

Les délais de livraison et d'installation sont donnés à titre indicatif. Le matériel est garanti contre les défauts de fabrication ; l'entretien courant est assuré dans le cadre de la formule souscrite. Toute demande de service peut être adressée à contact@essentiascent.com.

8. Réserve de propriété

Les biens vendus restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Nos produits (parfums d'ambiance haute concentration relevant des réglementations CLP et REACH) doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes fournies.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Mons.