Conditions générales de vente

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses de ces présentes conditions générales de ventes ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses définies dans le document.

Le fait que www.essentiascent.com ne se prévalent pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Les prix de vente TTC des produits et services.
• Les éventuels frais de livraison.
• Les délais de livraison.
• Les conditions de paiement
• Le service après-vente.
• Vos droits à la rétractation.
• La durée des offres.
• Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

• Nom du propriétaire du site: HN Invest SRL
• Tribunal d’immatriculation: Bruxelles
• Nom de la personne à contacter : Essentia Scent
• Adresse postale: 120 Rue de la sablonnière, 7390 Quaregnon
• Adresse e-mail: essentiascent@gmail.com
• Numéro de téléphone: +32 2 475 680 314
• Numéro de TVA : BE 0728.572.542

Les produits et services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :

• Solutions olfactives : Diffuseurs et huiles de parfums
• Matériels et accessoires pour Bougie
• Matériels et accessoires pour Sprays
• Matériels et accessoires pour diffuseurs
• Autres matériels et accessoires machine ainsi que tout type d’articles de décorations

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site www.essentiascent.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les prix des produits ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (et des frais de transport) applicables au jour de la commande.

Le site Internet www.essentiascent.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet www.essentiascent.com

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société HN Invest (SRL) moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquit au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par la société HN Invest (SRL) moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Sur notre site, les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Toute somme due par le CLIENT portera de plein droit et sans mise en demeure d’aucune sorte un intérêt moratoire au taux de 7 % l’an à dater de son échéance, tout mois entamé étant dû pour sa totalité d’une somme équivalente à 10 % de son montant à titre de clause pénale.

Ce taux est précisé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En cas de recours à un recouvrement judiciaire, l’acheteur est redevable des frais raisonnables de recouvrement.

Ces frais peuvent concerner la rémunération d’un avocat ainsi que les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à partir du lendemain de la réception du bien pour nous avertir de votre décision de vous rétracter.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

• Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté.
• Si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
• Si le consommateur a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
• Si la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• Si la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
• Si la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Si la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• Si la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
• Si la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise.
• Si les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.
• Si la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.
• Si la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications).
• Si les contrats sont conclus lors d’une enchère publique.
• Si la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
• Si la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
• Si les contrats de services de paris et de loteries.

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, ce dernier est redevable au vendeur, au titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors TVA du prix de vente du produit ou du service.

En outre, chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse et ceux pour une durée de 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité où l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur hors TVA de la commande.

Tout évènement, tels que :

• Interruptions de production.
• Interruption de transport ou de livraison.
• Grèves.
• Attentats terroristes ou conséquences d’attentats.
• Insuffisance de matières premières.
• Épidémies.
• Intempéries et plus généralement.

Ou tout évènement de nature similaire retardant ou rendant impossible l’exécution du contrat, suspendent l’exécution des obligations respectives des parties.

La partie qui invoque un cas de force majeur notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.

Dans ce cas, l’exécution de ses obligations de la partie victime de la force majeure sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement

Pendant cette période, aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

Toutefois, si la durée de la force majeure allait au-delàs des 60 jours, les parties mettraient tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

À défaut de trouver un accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

Nous sommes à votre écoute.

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.

En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.

Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.

Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous:

• Nom du chargé du SAV: HN Invest (SRL)
• Numéro de téléphone : +32 475 680 314
• Adresse de messagerie : essentiascent@gmail.com

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:

• Votre Prénom et Nom.
• Votre numéro de téléphone.
• Votre adresse email.
• Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
• La référence du produit ou service.
• La date de réception de votre commande.

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :

Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.

Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.

Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.

Les produits et services vendus sur le site Internet de la société HN Invest (SRL) sont conformes à la réglementation en vigueur en Belgique.

Les produits et services fournis par la société HN Invest (SRL) bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

1. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société HN Invest (SRL), par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l’existence des vices cachés.

La société HN Invest (SRL) remboursera ou remplacera les produits ou services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société HN Invest (SRL) du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
• En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.

Le contenu du site internet est la propriété de la société HN Invest (SRL) et est protégé par les lois Belge et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société HN Invest (SRL) reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société HN Invest (SRL) qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Ainsi, tous les litiges relatifs à la formation, l’exécution et l’interprétation de ces conditions générales de vente qui ne peuvent être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles.

Toutefois, si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.

Voici le lien ODR renvoyant vers la plateforme de RAL (Règlement Alternatif des Litiges) de la Commission européenne exigé par l’art. 14 du règlement UE 524/2013 du 21/05/2013.

http://ec.europa.eu/odr